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Votations fédérales 
Les Jeunes du Centre Valais romand ont pris position sur les 4 objets soumis en votation en septembre 2022. Ils soutiennent avec conviction la réforme AVS 21, essentielle pour maintenir le contrat intergénérationnel. Les JDCVr se sont en outre clairement prononcés contre l’initiative sur l’élevage intensif et pour la réforme de l’impôt anticipé. Découvrez leurs positions dans leur communiqué.

https://jeunesducentre-vs.ch/news/votations-federales-du-25-09-2022
 
Droit environnemental


Droit à l’environnement sain et durable : nouveau droit pour la durabilité et notre survie
 
Le 28 juillet 2022, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté par 161 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions (dont la Chine, la Russie, l’Inde et le Japon) une Résolution reconnaissant le droit des êtres humains à un environnement propre, sain et durable. La Suisse, bâtisseuse de ponts, a largement contribué à ce processus. L’objectif d’environnement sain existe déjà dans quelques lois fédérales, celui d’environnement durable fait partie des engagements politiques et de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 au niveau fédéral, cantonal et communal. Faire valoir son droit à l’environnement sain et durable est nouveau par la reconnaissance de ce droit et de son caractère justiciable (droit au recours utile), l’exercice du droit de bénéficier d’un environnement propre, sain et durable faisant désormais partie de la jouissance des droits sociaux, économiques et politiques (droits humains), dans le contexte actuel de défis climatiques, économiques, sociaux et politiques, sans précédent à l’échelle globale et nationale.
 
Quel impact sur la politique suisse nationale ?
D’abord un engagement politique plus fort et des moyens concrets et financiers de la Confédération en faveur d’un environnement respectueux des ressources naturelles pour préserver les droits de la population : pour leur meilleure protection et pour pérenniser l’indépendance et la sécurité du pays (art.2 et 54 de la Constitution fédérale). Ainsi, la Confédération devra soutenir davantage les cantons et les communes, également dans leur mise en œuvre des objectifs climatiques et des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 (ODD) dans leurs 3 dimensions : économique, sociale et environnementale. En effet, la durabilité n’est effective que si les autorités et les entreprises privées et publiques renforcent leurs capacités d’action pour prévenir la pollution, la dégradation de l’environnement, l’épuisement des ressources, en veillant au respect des droits : ceux à la vie, à l’alimentation (saine), au meilleur état de santé possible, au travail, à la participation politique, à un niveau de vie suffisant, entre autres.
 
Les objectifs de développement durable (en particulier les ODD 3, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 15, 16 et 17) sont ainsi des cadres-références pour adopter les mesures nécessaires en termes de durabilité économique, sociale et environnementale. Le Centre a par ailleurs été le seul parti politique à mener une campagne de sensibilisation aux ODD déjà en 2021. Des réponses doivent maintenant être apportées aux questions suivantes: quels moyens financiers aux cantons pour garantir un environnement sain et durable ? comment seront saisies les opportunités en matière de recherche et développement et d’innovation suisses, pour pérenniser la durabilité environnementale et la cohésion sociale ?
 
Et au niveau cantonal, pourquoi ce droit n’a pas eu sa place dans la Constitution valaisanne ?
La position du groupe de la Constituante Le Centre a été défavorable à l’inscription de ce droit dans la constitution valaisanne. Le droit humain à une ressource naturelle (celui à l’eau potable et à l’assainissement ont été reconnus en 2010 en droit international) n’a pas forcément sa place dans une constitution cantonale, dans la mesure où les droits humains sont fondamentaux et ancrés dans la constitution fédérale. Par ailleurs, le canton du Valais a une stratégie et un plan d’action cantonaux en matière de développement durable des plus avancés en Suisse, voire exemplaires pour nos voisins alémaniques, afin d’assurer la réalisation effective des objectifs de l’Agenda 2030 (éradication de la pauvreté, bien-être, éducation de qualité, eau et énergie propres, croissance économique liée à une production et consommation responsables, habitat durable, égalité des chances).   
 
Ce droit est-il justiciable ? 
Ce droit est reconnu en droit international comme un droit humain, ensemble avec les autres droits humains - sociaux, économiques et politiques. Selon la hiérarchie des normes juridiques, le droit international – créé par les États pour les États – prime en principe sur le droit national suisse. La primauté est absolue lorsqu’il s’agit d’un droit humain qui est donc directement applicable en droit interne, selon les critères du Tribunal fédéral. Ce droit est donc justiciable : une personne peut s’en prévaloir devant le juge national et demander réparation en cas de préjudices subis en violation de ce droit par l’État ou une entreprise. Un droit signifie aussi un devoir : rendre des comptes sur sa politique environnementale est un autre volet de l’engagement de la Confédération à la réalisation de ce droit.
 
Pas moins de 5 initiatives parlementaires (par des élus fédéraux du Centre, PLR, Verts’Libéraux, Verts, PS) ont été déposées au National sur le droit à l’environnement sain et durable moyennant une révision constitutionnelle. Si la formulation de ce droit dans les initiatives précitées est peu précise et trop générale de point de vue juridique (et donc à améliorer), je partage l’avis de la CAJ-CN que protéger la nature signifie connaître ses intérêts légitimes. J’estime pour ma part que ce sont les personnes - sujets de droit - qui ont l’intérêt à agir en faisant valoir leurs droits pour que les activités sociales, économiques et politiques soient durables et saines, et ne mettent plus en péril la biodiversité et les écosystèmes dont l’équilibre est essentiel pour notre survie.
 
Le Sénat américain vient d’adopter un projet de loi pour investir des milliards dans sa transition écologique (climat, Obamacare, fisc) suite à la prise de conscience historique de la réalité des changements climatiques aux USA sur la vie humaine (inondations, incendies, pollution industrielle, émission de CO2). Nous en Valais, nous sommes aux premières loges des effets du changement climatique sur notre vie et sur notre environnement immédiat que sont les Alpes : sécheresse, fonte des glaciers, pénuries d’eau et bientôt d’énergie, désastres naturels, etc. Nous n’avons d’autre choix que de nous donner les moyens d’agir, et maintenant, en utilisant notre potentiel d’innovation pour notre survie, sans prétériter la survie des écosystèmes où nous vivons. Responsabiliser via la justice n’a de sens que si les politiques du secteur privé et public garantissent la réalisation des objectifs de durabilité environnementale, économique et humaine.

Valentina Darbellay


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